La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a publié un guide pratique des droits et obligations des sites d’e-commerce. Une initiative salutaire qui peut être consultée ici: le guide du vendeur e-commerce.
En effet la facilité de monter et gérer son propre site d’e-commerce aujourd’hui a rendu cette activité accessible à de nombreuses sociétés de type TPE. Ces nouveaux acteurs qui se reposent sur la visibilité qu’offre Internet par rapport à une simple zone de chalandise physique, n’ont pas forcement conscience de l’étendue juridique en termes de droits et devoirs que couvre l’activité commerçante (règles spécifiques au commerce électronique comme pratiques du commerce traditionnel valables aussi sur le Net).
Enfin est aussi mentionné dans ce guide les droits et devoirs des prestataires web assurant la mise en place et le bon fonctionnement de l’activité en ligne d’un site d’E-commerce.
Pour les pressés, voici quelques points intéressants :
1) Créer une boutique en ligne
Cessation de contrat avec un prestataire web.
Se renseigner sur la cessation du contrat est important : il est possible que le prestataire web cède en contrat de crédit-bail, auprès d’une société de financement, le contrat avec le client, sans que cette pratique ne soit mentionnée dans ce contrat. Dans ce cas de figure, en cas de faillite du prestataire comme en cas de cessation d’activités du site, les mensualités à payer restent dues jusqu’au paiement total !
Le guide ne fournit pas de chiffres précis sur cette pratique, se contentant de signaler qu’il s’agit d’un cas « de plus en plus fréquent ».
Le droit à la propriété.
Dans le cadre de la création du site si rien n’est précisé à ce propos, le droit d’auteur donne part défaut l’entière propriété des éléments fournis au prestataire. En cas de rupture de contrat, la webagency peut interdire alors à son ancien client la reprise, reproduction, modification et utilisation des éléments conçus pour son site. Ubuesque !
Distinction fiscale entre « site vitrine » et site e-commerce (dit « site actif »).
Un site vitrine ne donne pas la possibilité d’acheter un produit en ligne. Les frais afférents sont alors assimilés à de « l’acquisition de logiciels ». Le site constitue ainsi un élément de l’actif immobilisé de l’entreprise, ses dépenses sont donc comptabilisées dans les immobilisations incorporelles (amortissement sur 5 ans max). Ce n’est pas le cas quand le site propose de la vente en ligne où il est alors classé comme « site actif ». Les dépenses en rapport sont alors à inscrire à l’actif de l’entreprise.
2) Respecter les règles applicables aux relations commerciales avec les professionnels comme les consommateurs
Les conditions générales de vente en BtoB.
En BtoB, les CGV ne sont pas obligatoires. Ceci dit si elles existent elles doivent nécessairement comporter:
– les conditions de vente ;
– le barème de prix unitaire ;
– les réductions de prix ;
– les conditions de règlement.
La facturation BtoB
La facture délivrée par le vendeur à l’acheteur professionnel doit contenir :
– le nom des parties ;
– l’adresse des parties ;
– la date de la transaction ;
– la date du règlement ;
– la quantité et la dénomination précise du produit vendu ou du service effectué ;
– le prix unitaire hors TVA et le prix total (Prix de Vente x Quantité) ;
– toute réduction du prix à la date de la vente ;
– les conditions d’escompte si le paiement est antérieur à la date résultant des conditions générales de vente ;
– le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
Le droit de rétractation en BtoC
Spécifique à la vente à distance, le droit de rétractation de 7 jours passe à 14 jours dès le 1er Janvier 2014. Si aucune information n’est fournie sur le site à propos du droit de rétractation, ce délais passe automatiquement à 3 mois (1 an à partir du 1er Janvier 2014).
Validation d’un contrat en ligne
Pour le contrat électronique, du fait de l’absence physique des parties, une procédure spéciale est prévue :
– étape de la commande (étape « du premier clic ») ;
– étape du récapitulatif de la commande avec possibilité de modifier ses choix et de corriger ses erreurs éventuelles ;
– étape de la confirmation de la commande (étape « du deuxième clic ») : c’est l’acceptation véritable de l’offre et donc la conclusion du contrat.
Voici donc un survol d’un document riche en informations fiables (vu leur source), à lire et à partager !